Investisseurs immobiliers : Projet d'harmonisation de l'abattement fiscal à 40% pour toutes les locations dans les zones tendues
La révolution de la fiscalité immobilière avance à grands pas. Portée par les députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz, la proposition de loi, soutenue par une large majorité, s'apprête à être examinée en commission des affaires économiques. L'objectif : rééquilibrer la fiscalité en faveur de la location de longue durée, incitant ainsi les propriétaires à privilégier cette option dans les zones tendues.
Point clé : Abattement harmonisé à 40% y compris pour les locations vides !
La mesure phare de cette proposition de loi est la création d'un abattement fiscal harmonisé à 40%, que ce soit pour les meublés touristiques, la location meublée de longue durée ou la location vide traditionnelle qui bénéficie d’un abattement de 30% dans le régime micro foncier.
Abattement de 71% à 50% pour les meublés touristiques classés.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 n’a pour l’instant retenu qu’une première mesure timide touchant à la fiscalité des meublés touristiques mais le gouvernement a promis qu’il ira plus loin en prenant le temps de tout remettre à plat. Dans le chiffre du PLF 2024, une réduction de l’abattement forfaitaire de 71% à 50% sur les revenus tirés de la location de meublés de tourisme classés est prévue. Une exception cependant : cet abattement resterait à 71% pour les emplacements meublés classés dans des territoires ne se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, avec quand même un seuil de chiffre d’affaires maximum diminué à 77.700 € de revenus annuels, comme c’est le cas aujourd’hui pour les loueurs de meublés non classés.
Pouvoir Local et Performance Énergétique
En plus de cette mesure, la proposition donne aux maires un pouvoir de régulation local, élargissant le régime d'autorisation de changement d'usage pour la localisation touristique. De plus, elle propose d'imposer un diagnostic de performance énergétique (DPE) préalable à la localisation des meublés touristiques, alignant ainsi cette exigence sur celle des autres logements.
La réforme s'annonce comme un changement significatif dans le paysage fiscal immobilier. Reste au gouvernement à se pencher sur l’avantage fiscal de la déclaration au réel qui permet un amortissement du bien et du mobilier sur 25 à 30 ans.
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