LA DONATION PARTAGE EN 7 POINTS :

1 C’EST QUOI ?

C'est une donation et un partage entre vos héritiers de tout ou partie de votre patrimoine de votre vivant.

2 QUELLES CONDITIONS POUR DONNER ?

Être majeur ou émancipé, avoir toute sa capacité juridique, être sain d’esprit.

3 QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Héritiers présomptifs le jour de la donation

Vos enfants, vos petits enfants (avec l'accord de vos enfants) Collatéraux (si pas de descendance)

4 LES BIENS CONCERNÉS:

Vous pouvez faire une donation-partage des biens dont vous êtes propriétaires. La donation-partage peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie. Vous pouvez conserver l'usufruit:

5 LES DÉMARCHES :

Vous pouvez faire une donation-partage avec votre époux(se), sur vos biens communs et/ou sur les biens personnels de chacun (donation-partage dite conjonctive). Vous pouvez faire une donation-partage seul, sur vos biens personnels. La donation partage se fait par acte Notarié.

6 LA FISCALITÉ ET LES FRAIS

Vous payerez les émoluments du notaire, et les droits de donation. Vous bénéficiez des abattements.

7 LES EFFETS :

Avant l'ouverture de la succession Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés. Au moment de la succession Au moment de la succession, si la donation-partage n'a pas été faite de manière équilibrée, vos héritiers peuvent contester la valeur des parts attribuées.